Logement et législation en bref...
Le Procureur de la République : Le Procureur de la République et ses substituts veillent à
l'application de la Loi et au respect des droits des personnes.
Il contrôle et dirige l'action de la Police Judiciaire, veille
à la régularité des procédures, la répression
des infractions pénales et représente la société
aux audiences civiles et pénales.
Il apprécie, en matière pénale, les mesures de
garde à vue prises à l'encontre des jeunes, décide
des suites immédiates à donner aux interpellations
et peut faire conduire le jeune à l'issue de l'enquête
de police afin de déterminer (avec ses parents, s'il est
mineur) les mesures à prendre pour éviter le renouvellement des infractions.
Le Procureur veille également au respect du droit des jeunes
notamment de leur intégrité physique, et au bon exercice de l'autorité parentale.
A cet effet, tout jeune qui estime nécessaire de le saisir
d'une particulière peut lui écrire directement ou,
dans les cas d'urgence, se présenter au Parquet des mineurs
ou à la Brigade des mineurs des commissariats de police.
Dans tous les cas il sera entendu par le Substitut ou par un personnel
spécialisé travaillant directement avec celui-ci.
Le Procureur de la République est en effet aidé dans
son travail par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
de l'Aide sociale à l'Enfance du département et par des Associations habilitées.
Pour contacter le Procureur de la République:
Tribunal de Grande Instance - Parquet des mineurs
Suivie de l'adresse du TGI du département
Le logement > Législation > Locataire : Le bruit
LUTTER CONTRE LE BRUIT,
Quelles démarches effectuer
• 7000 plaintes ont été traitées par la Direction de la protection du public, dont
* 38 % de bruits d'entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou tertiaires,
* 32 % de bruits domestiques ou dus à des troubles de voisinage,
* 19 % de bruits liés au fonctionnement des établissements de loisirs (débits de boissons, restaurants, discothèques,…),
* 9 % de bruits dus aux activités de chantiers,
* 2 % de bruits divers,
• 2647 contraventions ont été dressées par les commissariats de sécurité publique
Quelques adresses utiles
Informations sur l'isolation acoustique des
habitations :
Préfecture de Paris, Direction de l'urbanisme et des actions
de l'Etat, Bureau de la construction,
17, boulevard Morland – 75915 Paris Cedex 04
Tel : 01 49 28 40 00
Renseignements,
documentation sur le bruit
: 12-14 rue Jules Bourdais – 75017 Paris
Tel : 01 47 64 64 64 ou 01 47 64 64 65
Facilitez
vos démarches administratives…avant de vous déplacer
Minitel : composez le 3611. Tapez PREFECTURE DE POLICE
Ou bien INFO-PREFECTURE, Téléphonez au 08 36 67 22
22
Les fausses idées sur le bruit
Le Préfet du Val de Marne vient de prendre un arrêté visant à réglementer les bruits de voisinage.
Les
travaux de bricolage ne peuvent être effectués:
que
les jours
ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h30,
que les samedis de 9h à 12h
et de 15h à 19h,
que les dimanches et jours fériés
de 10h à 12h seulement.
La fameuse limite de 22 h est un mythe, sans valeur juridique.
On pense souvent qu'il est permis de faire du bruit entre 7h et 22h. C'est faux. Le décret n° 88 523 de 1988 revient clairement sur ce point. Les bruits excessifs sont passifs d'amendes pouvant aller jusqu'à 381,12 € (2500 F) en cas de récidives.
On croit aussi que, pour les réveillons de fin d'année, le bruit est autorisé. C'est faux également. Fausse encore la coutume qui voudrait que, une soirée par mois, vous ayez le droit de faire ce qu'il vous plaît. Si vous organisez une soirée et pensez occasionner un bruit "anormal", prévenez vos voisins (au besoin invitez les !) et, par prudence, demandez une autorisation à la mairie ou à la préfecture (cela dépend des communes)..
Retour...7 rue des faux rois - 94380 Bonneuil - Tel : (+33) 1 78 54 19 65 - Tous droits réservés